Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-9, r. 24.1 - Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine

Section 9
Disposition versions

Full text
9. La décision du comité exécutif est signifiée à la personne, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), et est exécutoire à la date de sa signification.
La décision est transmise à l’université et au milieu de stage.
Décision 2013-04-22, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. La décision du comité exécutif est signifiée à la personne, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), et est exécutoire à la date de sa signification.
La décision est transmise à l’université et au milieu de stage.
Décision 2013-04-22, a. 9.
© Gouvernement du Québec